Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, de publicité et livraison de produits développés par MDUP SAS (SASU au capital de 10.000 Eur, RCS Clermont-Ferrand 890 961 618, siège social 95 A Rue Pasteur, 63170 AUBIÈRE, France, N° de TVA Intracommunautaire FR08890961618)

Les CGV sont consultables sur le site www.mdup.io et communiquées à tout CLIENT sur demande. Un lien renvoyant aux CGV sur le site est mentionné sur le devis.


Art. 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l’agence MDUP SAS et de ses clients.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par MDUP SAS par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à MDUP SAS.


Art. 2 – Prestations

MDUP SAS accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de stratégies de développement :

- Audit & Conseils :
• Transformation Digitale
• E-commerce & Places de marché
• Stratégies de développement
• Data-analyse & Performance
• E-commerce à l'international
• Diagnostics, recherches, études

- Prestations :
• Marketing Digital
• Trafic, Acquisition, Fidélisation
• Social selling & Live selling
• Marketing d'influence

-Formations :
• Vente en ligne, marketplaces
• Développement international
• Growth haking
• Gestion, pilotage, management


Art. 3 - Durée et date d’effet

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation particulière, le contrat ne prendra effet qu’après réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention « Bon pour accord » par la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial) et versement d’un acompte de 30% du prix global mentionné dans le devis.

A défaut de réception du devis signé et/ou de versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, MDUP SAS se réservant le droit d’annuler la proposition.


Art. 4 – Devis et Commandes

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu d’MDUP SAS toutes les informations et conseils nécessaires.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à MDUP SAS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Art. 5 – Bon à tirer

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’une soumission de Bon à Tirer ou traceur par MDUP SAS au CLIENT, pour validation.

Le Bon à Tirer ou le traceur, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité d’MDUP SAS, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.


Art. 6 – Tarifs

Les prix sont ceux stipulés sur le devis et sont valables pendant une durée de un mois à compter de sa date d’émission.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande.

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.


Art. 7 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le règlement des facture est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par MDUP SAS.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal annuel exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action qu’MDUP SAS serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement MDUP SAS se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.


Art. 8 – Engagements réciproques

8.1 - Obligations de MDUP SAS :
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, MDUP SAS s’engage à :

fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions

accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.

Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) et/ou la livraison de l’audit et/ou la livraison de la prestation et/ou l'exécution de la formation dégagent MDUP SAS de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

8.11 - Responsabilité de MDUP SAS
MDUP SAS fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques d'exécutions contemporaines de ses prestations et services à la signature du bon de commande.

MDUP SAS est tenu à une simple obligation de moyens. 

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire (prévu à l’article 8.12), (iv) Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par le Prestataire), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autres), (vii) cible de rentabilité non atteinte.

MDUP SAS n’est ni en charge, ni responsable des outils logiciels et des développements web réalisés par et/ou pour le Client. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission. 

Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, MDUP SAS peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité de MDUP SAS ne pouvant jamais être recherchée à ce titre. 

MDUP SAS mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au CLIENT, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

8.12 - Force Majeure
En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de force majeure, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« cas de Force Majeure »), alors le Prestataire devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation. Le Prestataire affecté par un cas de Force Majeure devra tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure. Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

8.2 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties

Collaborer activement à la réussite du projet

Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu

Régler dans les acomptes et factures dans les délais convenus

Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires

S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées

S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le CLIENT décharge MDUP SAS de toute responsabilité concernant :

la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,

la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;

la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.

Le CLIENT garantira MDUP SAS des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre MDUP SAS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.


Art. 9 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnités de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L'ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière d’MDUP SAS.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, MDUP SAS se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.


Art. 10 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, MDUP SAS demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété d’MDUP SAS et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.


Art. 11 – Sous-traitance

MDUP SAS pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.


Art. 12 – Informatique et Libertés

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse d’MDUP SAS.

Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.


Art. 13 – Force majeure

La responsabilité d’MDUP SAS ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’MDUP SAS.


Art. 14 – Mentions commerciales et références

Le CLIENT autorise expressément MDUP SAS, si elle le souhaite, à :

inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;

mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.


Art. 15 – Confidentialité

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété d’MDUP SAS et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

MDUP SAS s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Il s’engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.


Art 16 - Non débauchage

Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de MDUP SAS, pendant toute la durée de la Mission et un an après son terme, de tenter de débaucher et/ou d’employer de manière directe ou indirecte les salariés et ou sous-traitants de MDUP SAS intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre de Mission. En cas de violation de cette clause, le CLIENT s’engage à verser au MDUP SAS une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés concernés.


Art. 17 – Divisibilité

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.


Art. 18 - Déclaration du CLIENT

Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance dès avant la signature du bon de commande. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre MDUP SAS et le CLIENT.

Le bon de commande et les présentes conditions générales forment un tout indivisible.


Art. 19 – Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.